Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Cet amendement reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques pour exclure clairement les adresses IP sources du périmètre de l'article. Je souhaite inscrire cette garantie supplémentaire dans le texte pour assurer la proportionnalité et l'équilibre du dispositif.
