Intervention de Sabine Thillaye

Je partage l'objet de votre amendement, madame Le Hénanff, mais je vous propose de le retirer afin d'aboutir à une rédaction plus précise en vue de la séance publique, rédaction qui pourrait par exemple s'inspirer de l'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques. Les acteurs visés auront en effet une opération d'anonymisation à réaliser pour s'assurer que les données ne soient pas identifiantes et soient transmises dans le bon format, aspect que votre amendement n'aborde pas.

La liste des données collectées est normalement définie par voie réglementaire, madame Chassaniol, même si le législateur peut poser certaines interdictions, ce que je souhaite en l'espèce. Le choix de la norme réglementaire facilite la modification de la liste en fonction de l'évolution de la menace, des moyens technologiques et des besoins, dans le respect des interdictions prévues par la loi. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du CL92 que nous examinerons dans un instant : celui-ci vise à inscrire clairement dans la loi l'absence de collecte de données relatives aux IP sources.