Intervention de Clara Chassaniol

Dans la même logique, mon amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Nous souhaitons cibler les données définies dans l'étude d'impact car ce sont elles qui seront utiles à l'Anssi. Le dispositif fera l'objet d'un contrôle de l'Arcep, mais il importe que la loi précise les données concernées afin d'apporter les garanties nécessaires.