Intervention de Anne Le Hénanff

Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. L'amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'Anssi à les traiter. Je propose ainsi de limiter le périmètre d'application de l'article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et les fournisseurs. L'objectif est d'éviter de leur adresser des demandes complémentaires en limitant les requêtes aux données qu'ils produisent déjà.