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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure pour avis :

Par souci d'efficacité et de limitation des coûts et des charges supportés par les acteurs économiques et les agents de l'Anssi, il est prévu une transmission automatisée des données. Je ne souhaite pas revenir sur cet aspect, sauf à alourdir inutilement le dispositif. Avis défavorable.

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