Intervention de Jérémie Iordanoff

Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes, mais ne la formalise pas. Le dispositif ferait peser une lourde charge sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine. Il me semble nécessaire de conditionner la transmission des données à l'envoi d'une demande expresse des agents de l'Anssi.