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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Je propose une simplification légistique. Il ressort des auditions que j'ai menées que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par le dispositif : cibler l'ensemble des opérateurs de communications électroniques ne paraît dès lors plus utile. Cette suppression n'emporte aucune conséquence opérationnelle pour l'Anssi.
