Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure pour avis :

Je donne un avis favorable à l'amendement pour inviter le Gouvernement à entrer dans la négociation sur ce point. Il me paraît en effet utile de rattacher le dispositif à la défense et à la sécurité nationales. Je comprends également les arguments de l'Anssi, mais propose que nous travaillions à partir de cet amendement pour trouver une rédaction optimale d'ici à l'examen en séance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion