Intervention de Philippe Latombe

Je maintiens l'amendement, quitte à le modifier d'ici à l'examen en séance. La commission des lois est saisie de sujets extrêmement techniques qui touchent aux libertés individuelles et publiques ; nous devons éclairer nos collègues en séance sur ces éléments. Je préfère que l'on améliore la rédaction une fois l'amendement adopté et non retiré : vous, ou le Gouvernement, pourrez déposer un amendement en séance publique modifiant la précision adoptée en commission.