Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il vise à préciser que des données techniques non identifiantes peuvent être transmises à l'Anssi aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationales. Il est opportun d'expliciter et de circonscrire l'objectif du dispositif dans la loi, non pour la rendre bavarde mais pour ne pas laisser à l'Anssi, qui n'est pas une AAI, des prérogatives trop importantes.

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