Intervention de Philippe Latombe

Comme je l'ai indiqué avant l'examen des amendements, l'article 33 marque une évolution qui ne me plaît pas. Nous devions apporter des corrections à la rédaction des articles 32 à 35 qui était trop large et insuffisamment encadrée. Or vous ne semblez pas vouloir la modifier, comme vient de le montrer l'examen de l'amendement précédent.

Je fais confiance à la rapporteure pour avis et au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications – preuve de la portée de ces articles, ce sera lui qui sera au banc en séance publique et non le ministre des armées. Si jamais le dispositif n'était pas limité, il serait censuré par le Conseil constitutionnel car il touche à des libertés publiques et individuelles : or, selon l'article 34 de la Constitution, c'est notre rôle de trouver l'équilibre entre la garantie de ces libertés et l'intérêt national, en l'occurrence la sécurité des systèmes d'information. Si tous les amendements visant à restreindre le champ du dispositif étaient balayés parce que l'Anssi ou le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n'en veulent pas et que l'on conservait la rédaction actuelle de l'article, nous serions confrontés à plusieurs problèmes.

Je retire l'amendement de suppression en restant vigilant ; j'en redéposerai un par précaution pour la séance publique, afin de m'assurer que les modalités dont nous avons parlé avec l'Anssi et le SGDSN lors des auditions soient bien mises en pratique.