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Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :L'amendement est identique et fait l'unanimité. La rapporteure pour avis propose également d'intégrer la Cnil dans le dispositif : il s'agit d'une mesure de transparence et de protection de nos concitoyens pertinente. L'adoption de cet amendement rendra l'article 32 plus compatible avec les libertés publiques et individuelles.
