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Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :L'amendement CL59 est presque rédactionnel. Il n'a échappé à personne que l'article 32 présentait des enjeux évidents de protection des données personnelles. Il m'apparaît donc logique que la Cnil soit consultée dans la phase d'élaboration du décret d'application de l'article.
