Intervention de Sabine Thillaye

Votre amendement prévoit de créer un cadre dérogatoire au droit commun permettant au justiciable de saisir le juge administratif dans des délais très brefs. J'y suis opposée car un recours rapide existe déjà dans notre droit : si les critères sont remplis, en particulier ceux relatifs à l'urgence et à l'atteinte à une liberté fondamentale, toute personne pourra obtenir la suspension d'une mesure dans le cadre du référé-liberté, ce qui me semble être une garantie particulièrement forte, d'autant que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs de blocage administratif dans notre droit, et introduire des procédures contentieuses différentes pour chacun d'entre eux nuit à la lisibilité de la loi. Avis défavorable.