Intervention de Sabine Thillaye

Je ne suis pas favorable à votre amendement car son adoption supprimerait les modalités encadrant la conservation des données recueillies au titre de l'article 32 : ce serait juridiquement très insécurisant et ne répondrait probablement pas à votre souhait.

J'entends qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, qui entend s'opposer aux nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent. Or l'alinéa visé concerne les cas où des cyberattaquants ont sciemment exploité un nom de domaine pour porter atteinte à la sécurité nationale. Il s'agit d'obtenir des éléments sur le comportement de l'attaquant et sur son mode opératoire afin de neutraliser la menace, identifier les victimes et mieux prévenir les attaques. L'alinéa 14 prévoit justement des délais de conservation limités, toujours sous le contrôle de l'Arcep. D'ailleurs, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État observe que le dispositif envisagé est justifié par la sauvegarde des intérêts de la nation et par la prévention des atteintes à l'ordre public. En outre, un prochain amendement vise à réduire la durée de conservation des données.