Intervention de Sabine Thillaye

Je ne compte pas déroger au principe de la commission des lois selon lequel les amendements demandant des rapports sont systématiquement écartés. Ces derniers alourdissent la charge de travail de l'administration sans forcément améliorer l'information du Parlement.

Surtout, comme de coutume pour les lois les plus importantes, nous pourrons tout à fait nous saisir de ce sujet dans le cadre des prérogatives de contrôle du Parlement et procéder à l'évaluation de l'ensemble de la loi – pas uniquement de l'article 32 – plusieurs années après son entrée en vigueur. Nous apprécierons ainsi bien mieux le fonctionnement des dispositifs des articles 32 à 35.