Intervention de Roger Vicot

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger Vicot :

Nous avons eu le même débat lors de l'examen de la Lopmi et du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le référé-liberté existe déjà bien entendu, mais ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant : inscrivons ce recours dans cette loi, de manière à ce que cette garantie apparaisse explicitement.

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