Intervention de Sabine Thillaye

Votre demande est déjà satisfaite. Le référé-liberté est un recours que peut actionner tout justiciable ; le juge donnera une suite favorable à sa requête si plusieurs conditions, prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont remplies : l'administration doit avoir porté une atteinte grave à une liberté fondamentale, l'atteinte doit être manifestement illégale et imputable à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé d'un service public, enfin, il doit y avoir une urgence à agir pour faire pour faire cesser cette atteinte. L'avis est défavorable car il ne faut pas rendre la loi trop bavarde en lui faisant répéter des dispositifs qui existent déjà.