Intervention de Roger Vicot

Dans le même état d'esprit, nous proposons de compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les décisions prises au titre du présent article s'exerce notamment dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. » Nous souhaitons que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 puissent être soumises au juge administratif au travers de la procédure du référé-liberté. Le juge des référés se prononce sur le fondement de deux critères : l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale. L'objectif est de clarifier la loi pour que les acteurs concernés connaissent la procédure applicable.