Intervention de Sabine Thillaye

Votre dispositif est particulièrement lourd pour l'Arcep et il devrait être réservé aux cas les plus délicats pour les libertés publiques.

S'agissant de la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'Anssi, l'article prévoit qu'une telle mesure ne peut excéder une durée de deux mois, reconductible une seule fois en cas de persistance de la menace et après avis de l'Arcep. Cette mesure doit cesser sans délai lorsque la menace est maîtrisée.

Les autres décisions sont également soumises au contrôle de l'Arcep, qui dispose d'un accès permanent aux données collectées par l'Anssi. En outre, l'ensemble des mesures susceptibles d'être ordonnées par l'Anssi pourront faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, dans les conditions du droit commun. L'ensemble de ces garanties me paraît suffisant. Avis défavorable.