Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Cet amendement alourdirait considérablement le dispositif puisque la personne concernée par la mesure devrait être sollicitée par l'Anssi et invitée à régulariser sa situation, ce qui suppose un certain délai de réponse.
L'applicabilité de cette disposition serait également problématique au cas où la personne responsable n'est pas joignable.
L'Anssi est là pour défendre les victimes et ne récolte a priori aucune donnée personnelle, contrairement aux services de renseignement.
