Intervention de Jérémie Iordanoff

Je profiterai de cette intervention pour répondre à Mme la rapporteure pour avis, au sujet de l'amendement CL56, que les collectivités territoriales ne sont a priori pas couvertes par l'Anssi.

Cet article, en lui attribuant des techniques de renseignement, entretient en outre la confusion entre les missions de l'Anssi et les techniques de renseignement.

L'amendement CL57 prévoit que les mesures prises ne peuvent intervenir qu'après que l'autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.

Il découle de l'audition de la professeure Bertrand, qui nous a suggéré que la personne visée par les injonctions prises par l'Anssi n'est pas nécessairement de mauvaise foi, qu'elle peut régulariser sa situation et qu'elle a besoin de se défendre.