Intervention de Antoine Léaument

Il faut voter l'élargissement de la durée que propose M. Bernalicis.

Ce qui est envisagé met en cause l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'est pourtant pas mon préféré : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

Cette loi met d'une certaine manière en cause le droit de propriété des noms de domaine. Quand vous attaquez ce droit, vous contrevenez à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Il faut donc une « nécessité publique légalement constatée », ce qui est le cas puisqu'il est question de sécurité, mais l'amendement de M. Bernalicis renforce la protection ce droit fondamental.