Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Un délai plancher de soixante-douze heures est particulièrement long, sachant que l'objectif des mesures est d'assurer la sécurité nationale face aux cyberattaquants, ce qui implique de la réactivité.
Mon amendement CL87, dans la recherche d'un équilibre entre l'impératif opérationnel des mesures et le soin d'éviter une charge trop lourde aux acteurs, prévoit plutôt un délai de deux jours ouvrés.
Il faut effectivement une garantie contre d'éventuelles décisions arbitraires de l'Anssi – ce à quoi je ne crois pas –, tout en garantissant un délai de réponse raisonnable.
