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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Il ne s'agit effectivement pas de légiférer pour quelques mois : le principe d'une loi de programmation est de donner une visibilité à long terme.

Exprimer vos interrogations était très honnête de votre part, madame la rapporteure pour avis, et nous les partageons.

Cependant, au vu du rythme d'évolution des techniques et des technologies qui ont cours, je crois qu'il serait sage de faire droit à la demande de cet amendement qui protège l'intérêt collectif. Gouverner, c'est prévoir, c'est aussi anticiper.

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