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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :J'émets un avis défavorable pour des raisons d'efficacité du dispositif, cet amendement prévoyant d'exclure les bureaux d'enregistrement du périmètre de l'article.
Ces derniers sont chargés de la commercialisation des noms de domaine, tandis que les offices d'enregistrement s'occupent de leur gestion – en France, l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) gère les noms de domaine nationaux.
Votre amendement conduirait à ne faire peser d'obligations que sur l'Afnic, donc à ne plus couvrir les noms de domaines ne revêtant pas un caractère national, alors qu'il n'y aura, chaque année, qu'une dizaine de demandes de compensation des surcoûts.
