Intervention de Anne Le Hénanff

Les bureaux d'enregistrement n'ont actuellement ni les moyens ni les outils techniques pour enregistrer, renouveler, suspendre et transférer un nom de domaine, contrairement aux offices d'enregistrement – appelés également « registres » – qui peuvent, à la source et de manière centralisée, effectuer ces opérations efficacement et immédiatement.

Cet article soulève en outre un problème de concurrence entre les bureaux d'enregistrement français et ceux établis hors de France. Face à la contrainte pesant sur les opérateurs établis dans notre pays, les demandeurs de noms de domaine pourraient être tentés de se tourner vers des acteurs étrangers, ce qui est contre-productif pour la filière française.

Cet amendement clarifie le fait que seuls les offices d'enregistrement sont concernés par les dispositions de l'article.