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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Cet amendement précise que le délai fixé par l'Anssi pour les mesures affectant les titulaires de noms de domaine qui sont de bonne foi doit prendre en considération leur nature et leurs contraintes opérationnelles.
Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif sans nuire à son intérêt opérationnel, et rappelle que l'Anssi mettra en œuvre un dialogue constructif avec les victimes.
