Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Je suis défavorable à votre amendement pour deux raisons. D'une part, sa rédaction ne permet pas nécessairement de couvrir certaines cibles privilégiées des cyberattaquants, comme les collectivités territoriales et les hôpitaux. D'autre part, cet amendement reprend une définition figurant dans le code de la sécurité intérieure et une rédaction qui concerne, à ce stade, les services de renseignement.
Ce mélange de genres, malvenu, peut ouvrir la voie à un amalgame, l'Anssi étant un service de cyberdéfense et de cybersécurité, et non un service de renseignement. Elle n'a pas vocation à suivre des personnes et à identifier des auteurs, mais uniquement des victimes.
La rédaction actuelle, faisant référence aux menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, me convient davantage.
Au sujet de la Cnil, d'autres amendements ont pour objet de l'inclure davantage dans le dispositif.
