Intervention de Jérémie Iordanoff

Dans sa rédaction actuelle, l'article 32 permet à l'Anssi d'imposer des mesures de filtrage des noms de domaine en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Lors de son audition, la Cnil nous a alertés sur le caractère indéterminé de la notion de « sécurité nationale ». Compte tenu de l'impact de ces mesures sur la liberté de communication, il faut absolument clarifier les finalités en vue desquelles l'Anssi peut agir.

Il nous semble donc utile de suivre les recommandations de la Cnil en faisant référence au code de la sécurité intérieure, qui définit de manière précise la notion d'« intérêts fondamentaux de la nation ».

Nous faisons le choix d'uniquement renvoyer aux trois premiers paragraphes de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure concernant notamment l'indépendance nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère ainsi que les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France.