Intervention de Éric Pauget

J'émets un avis favorable à votre demande de rapport car elle est en lien direct avec l'article 34 bis. Ce nouveau dispositif, qui organise les coupes tactiques, c'est un peu comme la prose de M. Jourdain – ça se faisait déjà, mais le cadre juridique n'existait pas.

Cela nécessite donc une évaluation, d'autant que ce dispositif débouchera probablement sur des demandes d'indemnisation, qui sont aujourd'hui assurantielles mais qui pourraient, en cas de conflit, prendre d'autres formes.