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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Je ne suis pas opposé par principe aux demandes de rapports dès lors qu'ils permettent de tirer un bilan précis des dispositions que nous avons votées. Ce n'est pas tout à fait le cas s'agissant de cet amendement, dont le périmètre est très large. Avis défavorable.
Cependant, je vous annonce que je donnerai un avis favorable à votre amendement CL71, relatif aux coupes tactiques.
