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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :J'ai peur que cela soit complexe et désincitatif pour les entreprises. Pour cette raison, des amendements similaires avaient été rejetés aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Avis défavorable.
