Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Vous proposez de conditionner cette évolution au risque d'incendie auxquels sont confrontés les Sdis.
Ce critère n'est pas forcément le plus pertinent, car les difficultés de financement des Sdis ne sont pas nécessairement corrélées au niveau de risque d'incendie.
Surtout, cette condition pourrait constituer une rupture d'égalité et il convient de ne pas prendre un tel risque juridique, l'objectif de cette proposition étant d'actionner des leviers simples et dont l'efficacité est immédiate.
Avis défavorable.
