Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Le coût du dispositif d'allégement des charges patronales prévu par cet article est estimé à 500 millions en année pleine par la direction de la sécurité sociale. L'incidence budgétaire est donc massive.
Il ne vous a pas échappé que ce dispositif est prévu pour trois ans, car seule une loi de financement de la sécurité sociale peut le pérenniser.
C'est la raison pour laquelle mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport qui évalue les effets de ces mesures et l'intérêt de les modifier ou de les pérenniser.
