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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Avis défavorable. Votre proposition va augmenter fortement les rigidités pour les entreprises, d'autant plus que les Sdis vont déjà, en l'état du texte, devoir leur délivrer une attestation.
