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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Les Sdis bénéficient déjà du FCTVA, dont les versements sont en très forte augmentation.
Même si je partage votre intention, ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour la mesure que vous proposez.
Demande de retrait. Ces amendements ont vocation à être déposés de nouveau à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances.
