Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Francis Dubois
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Francis Dubois :Cet amendement et l'amendement CL23 qui suit ont pour objet, compte tenu de l'augmentation du prix des carburants, de permettre aux Sdis de récupérer la TVA sur les carburants.
Historiquement, les collectivités territoriales bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement. Depuis 2016 et 2020, elles peuvent également en bénéficier pour certaines dépenses de fonctionnement, comme l'entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Il est proposé d'élargir l'assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis liées à l'achat de carburant pour l'ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Cette mesure est d'autant plus nécessaire que les Sdis sont contraints d'intervenir sur des grands feux situés loin de leur département, ce qui entraîne des charges supplémentaires.
