Intervention de Éric Pauget

J'ai bien conscience que cela ne résoudra pas tous les problèmes de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers, mais cela complète la loi Matras, la Lopmi et concrétise plusieurs propositions formulées par les rapports parlementaires qui ont relevé un certain nombre de difficultés. Cette proposition va dans le bon sens.

Madame Untermaier, comme je l'ai indiqué il existe déjà un certain nombre de dérogations en matière de TICPE. C'est le cas pour les taxis, même si je ne sais pas pourquoi, mais aussi pour les déneigeuses et les engins d'entretien des stations de ski, qui bénéficient d'un tarif réduit de moitié par rapport au tarif plancher prévu par la directive. Quant aux militaires, ils sont complètement exonérés. Cela crée une inégalité entre, d'une part, les Sdis et, de l'autre, les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris, alors que les missions et les véhicules sont identiques.

Nous avons interrogé différentes directions de Bercy sur ce point et elles ont indiqué que l'article 19 de la directive ne nous empêche pas de voter le dispositif d'exonération proposé. Mais il est vrai qu'il appartiendra à l'État français de convaincre la Commission européenne.

Il est compliqué d'arguer qu'en raison de la directive européenne nous devrions limiter notre soutien à la mission de défense des populations et de l'environnement contre les incendies – alors même que des exonérations ont été acceptées pour les autres activités que j'ai déjà mentionnées.

Le dispositif d'exonération proposé par l'amendement CL92 concerne l'ensemble des véhicules des Sdis pour des raisons pratiques. Les responsables que nous avons auditionnés ont indiqué qu'ils achetaient du carburant en vrac pour alimenter les citernes des casernes et qu'ils ne voient pas comment ils pourraient mettre en place un système pour distinguer entre les véhicules de fonction, de commandement et d'intervention. J'ai bien compris que cela constituerait une charge administrative dont il serait opportun de les exonérer.