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Intervention de Éric Pauget
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Pauget, rapporteur pour avis :Madame Regol, proposer d'augmenter les crédits ne serait pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. La demande d'allégement de la fiscalité est formulée depuis longtemps par la FNSPF et par l'ensemble des acteurs concernés.
