Intervention de Gisèle Lelouis

Selon le droit européen – et plus particulièrement la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité – il n'est pas possible de prévoir dans la proposition de loi une exonération totale de la TICPE pour les Sdis. C'est absolument scandaleux.

En effet, seule la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 19 de cette directive rendrait possible une telle disposition fiscale, mais elle relève de la seule compétence de la Commission européenne. En d'autres termes nous devons attendre le bon vouloir de ces messieurs-dames de la Commission pour pouvoir faire avancer cette proposition. Qui dirige ? Eux ou nous ?

Alors qu'ils avaient initialement prévu une exonération totale de la TICPE au profit des Sdis, les auteurs de la proposition de loi ont été contraints de revenir sur ce mécanisme au profit d'une simple réduction de cette taxe.

Bref, comme souvent votre sainte Union européenne édicte des normes contraires à l'intérêt des Français – qui ont d'ailleurs exprimé leur opposition dans le cadre du référendum pour une Constitution européenne de 2005. Cela n'est plus tolérable. L'intérêt des Français est supérieur. Entendez enfin leur voix.