Intervention de Gisèle Lelouis

Cette proposition de loi est plutôt bienvenue après la gestion calamiteuse par le Gouvernement des incendies de l'été dernier, aggravés par les périodes de chaleur et de sécheresse qu'il n'a pas vu venir malgré les avertissements. Le retour d'expérience montre que la stratégie nationale et territoriale pour la prévention et la lutte contre les incendies est à revoir. Les Français ont pu se rendre compte que si la France était capable de gérer un incendie violent dans un secteur, sa gestion multicrises était défectueuse, de la prévention à la réaction rapide, jusqu'à la mobilisation de moyens humains et matériels insuffisants et éparpillés. La stratégie gouvernementale ressemble à une stratégie de temps de paix ou de temps pluvieux, alors que l'urgence climatique montre que les épisodes de fortes chaleurs risquent de se reproduire plus fréquemment les dix prochaines années.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, en régulant et en protégeant mieux les forêts. Mais elle reste incomplète, puisque des pans entiers pour améliorer la prévention et la lutte contre les incendies ne sont pas abordés. C'est une déception.

Pour équiper la lutte incendie à la hauteur du risque, certains articles, inspirés d'un rapport d'août 2022, instituent des mesures pratiques propres à améliorer les moyens financiers, humains et opérationnels. Mais l'article 32 par exemple, plein d'ambition dans sa version initiale, prévoyait une exonération totale de la TICPE pour les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Il se retrouve dépecé par l'Union européenne et ses serviteurs, qui préfèrent se conformer à ses règles absurdes plutôt que défendre l'intérêt des Français. J'y reviendrai en défendant mon amendement CL35.

L'article 33 vise à modifier deux articles du code des impositions sur les biens et services. Le Rassemblement national devrait y être favorable. Ouf, aucune ingérence extérieure pour cet article ! Dans sa version initiale, celui-ci était satisfait par la loi de finances pour 2023, qui exonère de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche les véhicules des Sdis. Nous approuvons que ce dispositif s'étende à d'autres acteurs impliqués dans la défense des forêts contre les incendies, et susceptibles d'être amenés à utiliser des véhicules lourds et polluants.

S'agissant de l'article 34, il faut rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires engagés dans les Sdis représentaient, en 2021, 79 % des sapeurs-pompiers en France, avec un taux d'engagement de 66 % dans les interventions des Sdis, selon un rapport de l'inspection générale de l'administration remis au Parlement en décembre 2022. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) évoque des difficultés à inciter les employeurs à recruter des SPV et à favoriser leur disponibilité pendant leur temps de travail. Mes collègues y reviendront et je formulerai moi-même une proposition à travers mon amendement CL36.

Les articles 34 bis A et 34 bis vont dans le bon sens, mais sont incomplets. Les feux tactiques sont prévus par la législation, mais les coupes tactiques étaient dépourvues d'assise juridique. Ce changement doctrinal et de législation doit être complété.

Le groupe Rassemblement national surveillera avec attention l'examen des amendements, pour vraiment équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.