Intervention de Pierre-Henri Dumont

Vous nous avez dit que vous aviez des doutes quant à la légalité du traité de libre-échange sur lequel vous avez fait un rapport, en particulier pour ce qui concerne le territoire non autonome du Sahara occidental tel que reconnu par l'ONU. Lors de vos mandats de député européen, avez-vous également saisi la Cour de justice de l'Union Européenne où la présidence du Parlement à propos de la possibilité de sortir d'autres territoires non autonomes des dispositifs de droit commun, en particulier la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, qui sont sous le même statut que le Sahara occidental selon les critères et les règles de l'ONU, ou ne l'avez-vous fait que pour le Sahara occidental ?