Intervention de Sébastien Lecornu

Sur la forme, je ne pense pas non plus que le rapport annexé soit le bon endroit pour traiter cette question. Nous examinerons ultérieurement, dans la partie normative, des articles relatifs aux réserves qui contiennent déjà plusieurs avancées. Par ailleurs, comme l'a dit le rapporteur, les éventuelles dispositions fiscales ne peuvent figurer que dans une partie précise de la loi de finances. Je donne donc à votre amendement un avis défavorable, qui ne doit pas clore le nécessaire débat de fond sur ce sujet.