Intervention de Thomas Gassilloud

Comme il est d'usage avant d'entamer l'examen des articles, je vous donnerai quelques éléments statistiques concernant la recevabilité des amendements déposés.

Quatre-vingt-cinq ont été déclarés irrecevables, soit 12,5 % du nombre total. Treize l'ont été d'emblée car ils constituaient des doublons. Un autre, relatif à l'article 3, était inopérant. Deux portaient sur les articles 33 et 35 du projet de loi, dont l'examen au fond a été délégué à la commission des lois. Quarante ont été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances car ils instituaient une charge supplémentaire. Vingt-huit constituaient des cavaliers législatifs.

Par ailleurs, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, tout amendement doit pouvoir se rattacher au contenu d'un article du projet de loi : le simple fait qu'il porte sur un sujet évoqué par le texte ne suffit pas à rendre un amendement recevable.

Enfin, le Conseil constitutionnel censure d'office les cavaliers législatifs. Une attitude trop légère de ma part n'aurait donc pas permis pour autant la traduction législative de vos intentions.

J'interromps nos travaux quelques minutes pour permettre à ceux de nos collègues qui le souhaitent d'aller dans l'hémicycle pour voter.