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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Réunion du mercredi 3 mai 2023 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président :

Votre amendement est légitime mais il pose d'innombrables problèmes relatifs à l'aménagement du territoire, par exemple la question des zones de conversion. Je suis d'accord avec la rapporteure pour avis, notre commission n'est absolument pas compétente pour trancher ce sujet, qui plus est par voie d'amendement et sans débat approfondi. Il serait préférable que vous retiriez l'amendement, quitte à le redéposer dans une rédaction qui laisse de côté les domaines qui ne sont pas les nôtres.

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