L'amendement identique n° 495 de Mme Catherine Couturier est défendu.
Les amendements n° 87 et 79 , de M. Stéphane Delautrette, ainsi que l'amendement n° 462 de Mme Catherine Couturier puis l'amendement n° 78 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?