Intervention de Francis Dubois

Cet amendement de repli vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d'une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l'objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n'est pas envisagé.

Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n'est pas le cas, l'Office national des forêts refusera de la soumettre. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes et qui ne relèvent pas du régime forestier. Lorsque l'ONF refuse de soumettre la parcelle à ce régime, la commune peut s'appuyer sur le gestionnaire privé.