Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
Le propriétaire privé bénéficie d'un droit de préférence qui n'est pas de même nature. Votre présentation est donc inexacte. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur votre amendement et celui de votre collègue, M. Barthès.