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Intervention de Anthony Brosse
Séance en hémicycle du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 22
Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En effet, c'est un excellent amendement, mais il est déjà satisfait par le droit en vigueur. L'article L. 331-19 du code forestier prévoit un droit de préférence à la vente pour les propriétaires privés d'une parcelle boisée voisine. Ce droit de préférence pourra être exercé dans le cas où la commune n'exercerait pas son droit de préemption prévu à l'article L. 331-22 du même code.
Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
